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Du libre choix de l'expert en mission de pré-assurance......

L'aventure suivante se produit encore régulièrement mais les choses s'arrangent, doucement.

Un client fait appel à nos services pour visiter un navire qu'il vient d'acquérir et qu'il souhaite assurer
. Tout se passe bien et notre client envoie le rapport d'expertise à l'assureur qu'il a choisi.

Quelques temps plus tard, l'assureur lui envoie le message suivant :

Le client revient vers nous, très fâché d'avoir dépensé de l'argent pour rien, d'avoir perdu du temps et de n'avoir pas été mis au courant du problème auparavant.
Sans perdre un instant, l'expert qui a déjà vécu ce genre de situation, fait parvenir le courrier suivant à l'assureur :



Objet : Refus d’un rapport d’expertise plaisance pour le compte d’un client.

Monsieur,

Nous faisons suite au refus de votre cabinet, de notre constat de visite relatif à la mission qui nous a été donnée par Mr  xxxxxxx, pour assurer son navire.
Ce refus semble motivé par le simple fait que notre cabinet d’expertise n’est pas agréé par le CESAM, ce que nous rapporte notre mandant.
C’est la première fois que nous sommes confrontés à une telle situation. Nos clients proviennent d’univers différents et sont bien sur, assurés à différentes compagnies d’assurance.
Nous avons nous-mêmes plusieurs contrats chez xxxxxxxx. Nous travaillons également en responsabilité et protection juridique pour plusieurs compagnies, sans avoir eu le moindre retour.

Nous tenons par la présente, à vous rappeler certains principes juridiques et en particulier celui de la libre concurrence et de la non-discrimination énoncés par le Conseil de la concurrence.

Les articles ci-après sont tirés de la directive N° 09 01 du 12 janvier 2009 du CESAM, qui a été modifiée par l’acte N° 06/0093F.
Art 19 : Les Experts sont recommandés par le CESAM et ne sont pas agréés par celui-ci.
Art 44 : Cet article précise que les sociétés d’assurance et leur mandataires peuvent choisir leurs Experts en dehors de la liste des Experts recommandés CESAM.
Art 50 : Cet article énonce que des critères mis en avant pour les Experts recommandés CESAM est leur : INDEPENDANCE.
Art 55 : Cet article rappelle que le « numérus clausus » a été jugé inacceptable par le Conseil de la concurrence.
Art 60 : Cet article revient sur le fait que faire appliquer strictement les règles du CESAM a été jugée inacceptable par le Conseil de la concurrence, car cela pourrait entraîner une suspicion sur l’impartialité de l’Expert recommandé.
Art 62 : Cet article énonce que le CESAM s’est engagé à modifier les articles 52, 53, 56, 57, 60, 61 de la dite directive.

Le Conseil de la concurrence a conclu que la recommandation du CESAM n’avait aucun effet contraignant sur les sociétés d’Assurance et leurs mandataires, qui conservent l’entière liberté de désigner tout Expert de leur choix, appartenant ou non à la liste des Experts recommandés CESAM.
De sorte que la charte des Experts recommandés par le CESAM, avait pris soin de le préciser dans son article N°3.

Art 3 de la charte CESAM :
"Les sociétés d’Assurance et leurs mandataires sont libres de désigner tout Expert de leur choix appartenant ou non à la liste des Experts recommandés."

Nous pouvons penser que la lecture de ces quelques articles, ainsi que la décision du Conseil de la concurrence jointe, vous permettra de vous conformer aux droits de la concurrence et de revoir votre position, vis-à-vis de notre prestation pour le bien de notre client commun.
Sans solution, il s’agira de toute évidence d’une violation manifeste des principes de la libre concurrence et de non-discrimination, d’un acte d’égarement isolé ou d’un manque d’information.

Nous souhaitons toute votre compréhension, afin que le navire de notre client soit assuré au plus tôt, et ce, dans les meilleures conditions possibles.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de notre sincère dévouement.

La suite......

L'assureur a été très rapide pour reconnaitre son "erreur" et le client a été très rapide également pour trouver un autre assureur qui connait mieux son  métier.

 

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